DEFENSE DES DROITS

(Droit au Logement, Droit Syndical, Droit à l'Information)

à M. Pierre-René LEMAS, Directeur général du groupe Caisse des Dépôts

et M. Henri Emmanuelli, Président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations

Logement social : Où va la Caisse des dépôts et consignations ?

Monsieur le Directeur général, Monsieur le Président,

Selon la communication institutionnelle du groupe Caisse des Dépôts, ses domaines d'action sont notamment :

·         PROTEGER L'EPARGNE POPULAIRE : "Les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts constituent la ressource qui lui permet de financer, sous forme de prêts à très long terme (de 20 à 40 voire 50 ans), des priorités publiques, définies par l'Etat. En premier lieu, l'épargne des livrets A et LDD permet de financer le logement social : les prêts sur fonds d'épargne représentent ainsi 70% du financement d'un logement social"

·         DEVELOPPER L'IMMOBILIER : "Le groupe Caisse des Dépôts s'engage sur le logement pour tous et l'immobilier durable, en accord avec les collectivités. Deux filiales agissent au quotidien : le groupe SNI 1er bailleur de France et Icade, bâtisseur et gestionnaire volontariste"

LA PROTECTION DE L'EPARGNE POPULAIRE

Le 19 juillet 2013, dans un communiqué commun avec le Ministère de l'Economie et des Finances, le groupe Caisse des Dépôts annonçait : "une mise à disposition des réseaux bancaires de 30 milliards d'euros de ressources centralisées aux fonds d'épargne. Ces ressources permettront aux banques de prêter davantage pour le financement de l'économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Les exigences de transparence en matière d'utilisation de ces ressources seront revues à cette occasion"

Question : Etes-vous en mesure de nous indiquer précisément l'usage qui a été fait de ces 30 milliards d'euros sur la base des "exigences de transparence" évoquées dans le communiqué du 19 juillet 2013 ?

Cette question ne peut pas être occultée dans la mesure où Monsieur Henri Emmanuelli a été amené à déclarer, le 14 novembre 2012, devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale : "La liquidité de l'épargne réglementée est primordiale pour financer les urgences du pays. Lorsque la distribution du Livret A a été étendue à toutes les banques, celles-ci se sont engagées à financer les PME et à fournir un rapport sur l'utilisation des fonds collectés. Malgré les demandes répétées du président et du rapporteur général de la Commission des Finances, nous n'avons jamais reçu ce document que nous attendons depuis près de deux ans. La semaine dernière encore, j'écrivais à ce propos à M. le gouverneur de la Banque de France".

Sauf à prendre en considération, sans réserve aucune, le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, produit par la Banque de France, qui se caractérise par son caractère totalement et délibérément flou et imprécis, nous n'avons pas connaissance que les banques aient jamais rempli leurs obligations de transparence à l'égard de la représentation nationale.

DEVELOPPER L'IMMOBILIER

Dans son dernier rapport sur "L'Etat du mal-logement en France", la Fondation Abbé Pierre estime que 10 millions de personnes sont touchées, de près ou de loin, par la crise du logement en France.

Aux 3,5 millions de mal-logés, à savoir les sans domicile fixe (141.500 personnes), les personnes vivant dans des abris de fortune ou en résidence sociale, viennent s'ajouter les plus de 5 millions de personnes fragilisées à cause de leur logement: propriétaires occupant un logement dans une copropriété en difficulté (près de 730.000 personnes), locataires en impayés de loyers (1,2 million), ou encore personnes en situation de «surpeuplement» (3,2 millions). Un contingent qui est complété par - ou qui se cumule avec - les 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique, les près de 92.000 familles occupant un logement sans droit, ou les 1,7 million de ménages qui ont une demande de logement social en attente

Premier bailleur de France avec 275 000 logements gérés et un millions de personnes logées, le groupe SNI (Société nationale immobilière) est, depuis 2004, la filiale immobilière d'intérêt général de la CDC. Il est dirigé par André Yché, Président du Directoire du groupe SNI et membre du Comité de Direction groupe de la Caisse des Dépôts.

LA SNI ET SA POLITIQUE DE PRIVATISATION ET DE MARCHANDISATION DU LOGEMENT SOCIAL

M. Yché plaide, depuis plusieurs années, pour instiller une logique de privatisation et de marchandisation du logement social. Selon lui, il y a beaucoup d'argent à se faire dans le logement social. Il déplore que les quelque « 4,5 millions de logements » HLM, représentant « 200 milliards d'euros de plus-values latentes », soient sanctuarisés et échappent « pour l'éternité aux circuits économiques courants ». Cela l'a conduit à recommander d’activer des plus-values latentes en organisant la cession de 10 % du parc de logements détenus par les sociétés anonymes d’HLM.

En résumé, il a proposé de vendre 200 000 logements sur dix ans, ce qui rapporterait, selon lui, 10 milliards d'euros… exposant ainsi le logement social français aux attaques de divers intérêts privés visant à obtenir, auprès des instances politiques et judiciaires européennes,  une requalification du statut juridique du logement social.  Il s'agit là d'un risque juridique majeur dans la mesure où le logement social relève aujourd'hui, en droit communautaire, de la notion de SIEG (service économique d'intérêt général). C'est-à-dire d'une  activité visant un objectif d’intérêt général, en l’occurrence la mise en œuvre du droit au logement pour tous, face à la défaillance des seules forces du marché à satisfaire cette préférence collective et ce droit fondamental reconnu au niveau international.

Le groupe SNI et sa politique appliquée au sein d'Adoma restreignent aussi peu à peu le travail social, considéré comme "non-rentable", réalisé dans ses différents types d'hébergement (résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, centres d'accueil de demandeurs d'asile, pensions de famille...) à un simple suivi administratif et juridique. Or c'est l'insertion de centaines de milliers de personnes en situation de précarité qui est en jeu et au-delà de cela, l'idée-même de la solidarité nationale, de l'aide à l'intégration dans la société et du devoir d'assistance de l'Etat aux plus démunis qui est mise à mal.

Questions : Soutenez vous la politique, préconisée par M. André Yché, visant à transformer une partie du parc de logement social - que l'on sait notoirement insuffisant au regard des besoins - en objet de profit et de marchandisation ? La mise en place d'un travail social au rabais aura à moyen terme un coût sociétal et financier, êtes-vous prêts à en assumer les conséquences ?

LA SNI ET SA POLITIQUE DE DISCRIMINATION ET DE REPRESSION SYNDICALES

Militant et délégué syndical dans le groupe SNI dont il était salarié depuis vingt ans, Marc Boucoiran a fait l’objet d’un licenciement en 2012 contre l’avis de l’inspection du travail et avec l’autorisation administrative du ministre Xavier Bertrand. André Yché, patron de la SNI, a engagé cette procédure notamment à la suite du mouvement social à Adoma, plan auquel Marc s’est fermement opposé. 

Le directeur général de la Caisse des dépôts, Jean-Pierre Jouyet, avait indiqué qu’il agirait pour la réintégration de Marc, actée par le ministre. À ce jour cette réintégration n’est toujours pas effective.

Les dérives répressives sont aussi constatées là où le groupe SNI souhaite prendre le contrôle d'entreprises, comme chez Adoma par exemple. Les moyens donnés aux représentants du personnel pour exercer leurs mandats et défendre les salariés ont été quasiment anéantis et des accords liberticides ont été mis en place. Parailleurs, les syndicalistes jugés trop contestataires (SUD Logement Social, CGT Adoma) ont été pourchassés: discrimination, sanctions, diffamations, injures...On observe également une chasse aux soutiens à Marc Boucoiran au sein du groupe SNI.

Questions : Etes-vous prêts à intervenir de telle sorte que l'engagement non tenu par M. Jouyet, soit enfin honoré et que Marc Boucoiran, soutenu par de très nombreux militants syndicaux, associatifs et politiques, puisse enfin réintégrer la SNI ? Etes-vous prêts à étudier les dossiers d'autres militants réprimés par la SNI ? Etes-vous prêt à intervenir pour instaurer un véritable dialogue social, respectueux du droit du travail et du droit syndical ?

LA SNI ET SA POLITIQUE DE MISE EN CAUSE DU DROIT A L'INFORMATION

La SNI, ainsi que son président, André Yché, ont décidé d’engager des poursuites en diffamation contre Mediapart. Par son ampleur, cette plainte constitue une mise en cause du droit à l’information. La plainte ne vise pas en effet un article en particulier mais presque toutes les enquêtes mises en ligne, au cours des derniers mois, par Mediapart. Les articles qui sont jugés diffamatoires sont en effet pêle-mêle les suivants :

• Le logement social dans le piège des mondanités et de l’affairisme
• Vers une privatisation du n°1 du logement social
• Caisse des dépôts et SNI : le scandale Yché
• Jean-Pierre Jouyet pousse la Caisse des dépôts dans la crise
• Logement social : encore une embauche controversée à la CDC
• Logement social : sous le scandale de la SNI, celui de la Sagi

Or, dans ces enquêtes, Mediapart avait apporté de nombreuses révélations, notamment le contenu d’un rapport secret de la Cour des comptes sur la SNI, rapport dans lequel figuraient de très vives critiques sur l’opération conduite par cette société à l’occasion de la cession des 32.000 logements de la société Icade, autre filiale de la Caisse des dépôts. Les informations contenues dans ces enquêtes, solidement argumentées, ont été relayées par de très nombreux médias. A aucun moment, ni la SNI ni M. André Yché n'ont cru bon de répondre sur le fond aux très nombreuses révélations contenues dans ces articles

Questions : Cette plainte en diffamation a t-elle toujours le soutien de la Caisse des dépôts, la SNI étant la filiale immobilière d'intérêt général de la CDC ? Cette manière de mettre en cause le droit à l'information du public sur des questions qui relèvent, de toute évidence de l'intérêt général, doit-elle être interprétée comme un précédent destiné à inspirer l'ensemble du groupe CDC dans ses relations avec la presse dès lors que cette dernière exerce ses prérogatives en matière d'enquête et d'investigation ?

Avant d'engager une nécessaire campagne en faveur de la Défense des droits (Droit au Logement, Droit Syndical et Droit à l'Information), avec l'appui de toutes les organisations syndicales, associatives et politiques qui souhaiteront s'y associer, il nous a semblé utile de vous interpeller publiquement. Nous nous tenons à votre entière disposition pour débattre avec vous de l'ensemble de ces questions.

Signataires :Marc Boucoiran, membre du Bureau national SNUP CDC FSU - Laurent Mauduit, journaliste et cofondateur de MEDIAPART – CGT ADOMA : Ludovic Lesage, Délégué syndical central, Joël Claman Secrétaire, Patrick Pedat Trésorier - Stéphane Bourmaud, Administrateur élu par les Salariés au Conseil d'administration d'ADOMA – SUD LOGEMENT SOCIAL : Remy Fallempin, Président , Jean-Daniel Pognici, vice-président, Sonia Pradine, Déléguée syndicale centrale SUD Logement social (Adoma) – SNUP CDC FSU : Annie Lemasson, Secrétaire générale, Jean-Pierre Dharne,Secrétaire national, Axelle Culdaut, Déléguée syndicale auprès d'OSICA (Groupe SNI) - Emmanuel Vire, Secrétaire général SNJ-CGT- Edwy Plenel, président et Cofondateur de Mediapart - Gus Massiah, Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC) - Daniel Rome, ATTAC - Catherine Lévy, Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) - Martine Billard, ancienne députée Coprésidente du Parti de Gauche - Christine POUPIN, Porte-parole du NPA - Pierre Cours-Salies, sociologue Paris 8, Ensemble ! – Valérie Lefebvre Haussmann, Secrétaire générale de la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance -  Patrick Saurin, Porte-parole SUD BPCE – Bruno Aguirre, Secrétaire Général du SNP-FO (Caisses d'Épargne) - Hervé Hannoteaux, Secrétaire général adjoint de l'Union fédérale CGT des retraités de la Banque et de l'Assurance - Michel Angot, SNUCLIAS – FSU, Membre du Bureau national de la FSU - Marc Lacreuse, Collectif Éducation populaire & Transformation sociale - À titre personnel : Catherine Mellet-Gueguen et Alain Mille, CFDT Crédit Foncier -  À titre personnel : Bernard Lombardo  - Pierre NICOLAS retraité - FSU-ATTAC-FdG  - Farid Bennaï Militant pour l'égalité des droits  - Louis Aminot Co-Président de Nautilus-21 (Défense des Mers et Océans) - Michel Mouréreau, Maire-Adjoint Honoraire, (93) – Alain RIVIERE, Formateur de la CCAS des IEG à la retraite - Loïc Daguzan, Animateur du Collectif "Pour un Pôle public financier au service des Droits"