• Tag assurances

    Résultats pour la recherche du tag assurances :
  • ...entrer les mutuelles dans le régime fiscal de droit commun au nom de la libre-concurrence avec les assurances privées. Depuis lors les mutuelles ont été soumises à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Cette réforme les contraint à verser 33,33% d’impôts sur leurs...

    Lire la suite...