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  • ...l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994. La principale dérogation concerne les droits de succession qui ne s'appliquent pas aux biens situés en Corse.Il y a eu d’abord une suite de dispositions fiscales illégales qui ont été annulée...

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