L’avant-projet de loi avait été présenté par le Gouvernement à la consultation de l’Assemblée de Corse qui s’est prononcée par une délibération du 17 décembre 2010.  C’est chose faite : la loi du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse a été publiée au Journal officiel du 6 décembre 2011.

Le ministre de l’Intérieur avait présenté au Conseil des ministres du 29 juin 2011 et déposé au Sénat le même jour, ce projet de loi relatif au PADDUC, document stratégique d’aménagement de la Corse.

La loi a pour objet :

- de préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d’aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme,

- d'intégrer les prescriptions du Grenelle de l’environnement,

- d'améliorer et simplifier la procédure d’élaboration de ce plan, notamment en prévoyant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l’Assemblée de Corse, en encadrant les délais de consultation et en instaurant une procédure de modification qui permettra d’adapter plus aisément le PADDUC à l’évolution des enjeux locaux d’aménagement de la Corse.

C’est une affaire à suivre…

Le Padduc 2009 avorté  promettait « l’économie résidentielle ». Aujourd’hui sont apparus  en Corse des  projets de golfs qui sont les premières étapes à de futurs grands projets immobiliers implantés sur des terres agricoles de fortes potentialités et sur des espaces remarquables. Il faut savoir que l’aménagement d’un terrain de golf  avec ses obstacles, ses greens et ses links détruit l’environnement et l’équilibre écologique de façon durable avant de laisser la place à des lotissements, donc à la spéculation foncière. Le document ci-dessous ( mis en ligne sur le site de l’association Levante) fait état de 16 projets mais deux autres sont annoncés sur les communes de Grossetu Prugna et Pietrosella.

En Corse, la dynamique d’urbanisation littorale s’est faite pour l’essentiel aux dépens des espaces agricoles. Mal protégés, très convoités, ils subissent une pression foncière prégnante qui pose la question du devenir de l’agriculture dans les espaces côtiers car  les terres agricoles y sont moins protégées que les espaces naturels. Cette situation cristallise les tensions entre acteurs du territoire et révèle le malaise d’une société insulaire divisée face au choix d’un modèle de développement territorial. Le Padduc est au cœur du problème de la planification territoriale et de la préservation des terres agricoles.

Un mois après le Sénat, les députés ont adopté le texte destiné à encadrer le nouveau Plan de Développement Durable de la Corse Le gouvernement a précisé  qu'il n'y aurait pas de possibilité d'adapter les lois littoral et montagne. Une précision nécessaire réclamée par certains députés pour éviter toute interprétation.

L’inquiétude grandit  à l’égard de mécanismes qui, menacent encore davantage la pérennisation et le développement d’une agriculture de production au détriment de projets spéculatifs. Des  propriétaires de biens fonciers peuvent rompre une convention de pâturage dûment contractée au profit d’un éleveur, avec pour perspective  la réalisation d’une opération immobilière, sous prétexte de la poursuite d’une activité agricole fictive. Il s’agit ensuite de transformer des pagliaghji en résidences à vocation locative.L’agriculteur et l’éleveur doivent ainsi céder la place au Golfeur et au touriste.Afin de se prémunir face à ce genre de logiques spéculatives, il est indispensable de mettre fin aux mécanismes permettant actuellement de tels procédés.

Le règne de l’argent, le marché immobilier ne peuvent régenter l’avenir de la Corse…

Après l’âpre débat de 2009, un changement de méthode  a été opéré. Certains font du Padduc une priorité et veulent que les choses aillent vite. La loi adoptée par le Sénat renvoie les élus corses à leurs responsabilités. Le Président du Conseil exécutif de l’Assemblée de Corse Paul Giacobbi  dit que le plus dur reste à faire. Le plus dur pourquoi et pour qui? Là est la question.