• Départementales: les inscriptions sont ouvertes!

    La-boîte-de-Pandore1

    Les élections départementales approchent. Les inscriptions de candidatures sont ouvertes depuis hier 9 février. Elles auront lieu les 22 et 29 mars 2015. Ce seront les premières élections départementales organisées en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Elles remplacent les élections cantonales. Chaque circonscription électorale élira deux conseillers départementaux, ce binôme sera obligatoirement composé d’un homme et d’une femme.

    Le mode de scrutin des conseillers généraux  n’avait pas changé depuis 140 ans. Il s’agissait d’un Scrutin uninominal majoritaire à deux tours (comme pour l'élection présidentielle et les élections législatives), avec un renouvellement par moitié tous les trois. C’est fait : nous passons au suffrage binominal à deux tours.

    Pour être élu au premier tour, un binôme devra recueillir à la fois la majorité absolue (50% des suffrages exprimés plus une voix) et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits. Cependant, comme cette seconde condition est sévère, notamment en raison de l’abstention souvent élevée, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux si aucun ne remplit les conditions, comme cela était déjà le cas précédemment avec le scrutin uninominal. Au second tour, la majorité relative (le plus grand nombre de voix) suffit pour être élu.

    Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 devait expirer exceptionnellement en mars 2014 pour être  remplacés par des conseillers territoriaux siégeant à la fois au Conseil général et au Conseil régional. La première élection de ce type devait donc avoir lieu en 2014, mais, à la suite des élections présidentielle et législatives de 2012, la nouvelle majorité de gauche a décidé de revenir sur la création du conseiller territorial, conformément aux engagements de François Hollande lors de son discours électoral de Dijon de créer, pour les élections départementales, « un nouveau mode de scrutin qui devra assurer une proximité mais aussi une meilleure représentation de toutes les sensibilités, et respecter le principe de parité posé dans la Constitution » : une femme et un homme.  

    Le conseiller départemental (qui remplace le conseiller général)  est à la fois le porte-parole de son canton et représente aussi la totalité du Département lorsqu'il approuve en séance plénière les orientations du Conseil Général. Cet homme ou femme de terrain se doit être proche des citoyens. Le conseiller départemental travaille en étroite liaison avec les élus locaux, maires des communes de son canton et du département. Il entretient d'importantes relations avec les principaux relais d'opinion, les milieux associatifs, économiques et les organisations socioprofessionnelles du département. Le conseiller général se révèle ainsi comme étant un interlocuteur de proximité privilégié.

    Le Conseil Départemental organise l'aide sociale de son département (protection de l'enfance, insertion des personnes en difficulté, RSA, aide aux personnes handicapées et âgées, prévention sanitaire…). C'est aussi le Conseil Général qui gère la voirie (routes départementales et routes nationales d'intérêt local, transports scolaires par autocar). L'éducation est aussi une part importante de sa mission. Il gère les réseaux routiers du département, les ports maritimes, l’élimination des déchets ménagers. Il intervient dans les programmes de santé et le schéma gérontologiques. Il gère un fonds de solidarité pour le logement  (FSL) et le fonds d’aide à l’énergie. Il recrute et administre du personnel technique, des ouvriers et des personnels de service ainsi que la restauration scolaire des collèges. Enfin il intervient dans le domaine culturel : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

    Les prochains  conseillers départementaux seront élus pour 6 ans jusqu’en 2021. Les cantons ont été redécoupés en 2014. À partir de 2015, les élections prennent le nom d'« élections départementales ». Le mode de scrutin est binominal majoritaire à deux tours,  chaque binôme de candidats étant constitué de deux personnes de sexe différent dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique. Les suppléants du binôme doivent également être deux personnes de sexe différent dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique. Donc 4 candidats présentés par canton pour chaque liste : un homme et une femme têtes de liste et un deux suppléants, homme et femme.

    canton_corse2ALa circonscription électorale des élections départementales reste le canton. Toutefois, le nombre de cantons est réduit de moitié à l’occasion d’un redécoupage opéré par une série de décrets publiés entre le 13 et le 26 février 2014. Ce redécoupage a de plus été mis à profit pour créer des cantons conformes au « principe d'égalité devant le suffrage » édicté par une décision du Conseil constitutionnel  par un respect de l'égalité démographique entre les nouveaux cantons. La circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux (conseillers départementaux à partir de 2015) est le canton. Les conseillers sont élus pour 6 ans.

    Le redécoupage général tient compte de la démographie, de manière à permettre de respecter approximativement une égalité du poids de chaque vote, quelle que soit la taille des cantons, ce qui n'était pas le cas dans le régime antérieur, en violation des principes constitutionnels. Pour voir le nouveau découpage de la Corse du Sud, cliquer ICI.

    Les conditions pour pouvoir se présenter au scrutin sont les suivantes :

    - Être inscrit sur une liste électorale, ou justifier devoir y être inscrits avant le jour de l'élection.

    - Être français et avoir au moins 18 ans le jour de l'élection.

    - Avoir satisfait aux obligations posées par le service national

    - Avoir une attache avec le département d'élection (soit le domicile, soit une attache fiscale),

    - Faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture. La déclaration de candidature en préfecture est accompagnée d'un certain nombre de justificatifs à fournir : pièce d'identité, attestation d'inscription sur une liste électorale du département, attestation de domicile, attestation d'inscription sur le rôle des contributions directes.

    Inéligibilités :

    De nombreuses dispositions du code électoral établissent des inéligibilités et des incompatibilités, destinées à assurer à la fois la liberté de conscience des électeurs et l'indépendance des élus. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent être candidats des hauts fonctionnaires de l'État dans le département  ainsi que les agents du département, les dirigeants d'établissements publics départementaux et les entrepreneurs de services départementaux, dans le département concerné.

    De plus, ne peuvent être candidats :

    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (ainsi que les anciennes autorités — médiateur de la République et Défenseur des enfants — ne peut être candidat, si ce n'est pour renouveler le mandat de conseiller général / conseiller départemental dont il était titulaire avant sa désignation19.

    Les personnes déclarées inéligibles, que ce soit pour avoir commis certains crimes et délits20, ou avoir commis certaines irrégularités financières dans des scrutins passés21, ainsi que les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle22.

    Les conseillers généraux / conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office depuis moins d'un an pour avoir refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois23.

    Les militaires de carrière ainsi que les préfets, quels que soient leurs lieux d'affectation.

    Les policiers, "dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois".

    Les dépenses de campagne :

    Les dépenses de campagne peuvent être prises en compte pendant toute l'année précédant la date du scrutin du premier tour. Six mois avant, les campagnes publicitaires des collectivités locales sont interdites (pour éviter l'autopromotion des réalisations et de la gestion de la collectivité). Trois mois avant : les numéros gratuits d'appel téléphoniques ou télématiques de soutien aux candidats sont interdits, la publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite, l'affichage en dehors des panneaux officiels est interdit (affichage commercial). Deux mois avant : la commission de propagande est constituée le dépôt de candidature est ouvert à la préfecture, la campagne électorale est officiellement ouverte. Un mois avant : la commission de contrôle est installée, la profession de foi officielle des candidats est reçue. Le dernier jeudi avant le premier tour est la date limite d'apposition des affiches sur les panneaux officiels. Le dernier vendredi avant le premier tour est la date limite de notification aux maires des listes de délégués et d'assesseurs. Le samedi, veille du scrutin : à 00h00 heure, interdiction de toute propagande audiovisuelle, de tous sondages, à 12h00 heures, limite pour la remise des bulletins de vote (hors commission de propagande), à 24h00, fin officielle de la campagne électorale.

    Les dons et les dépenses sont plafonnées selon des règles strictes : le plafond de dépenses électorales par habitant est étroitement lié au nombre d'habitants dans la circonscription (en général, moins il y a d'habitants plus le plafond par habitant est élevé et l'impact sur le montant global est calculé selon une méthode par tranches, ce qui fait qu'aucune circonscription n'a le même montant de plafond par habitant qu'une autre, sauf pur hasard) ;

    Le candidat ne peut recevoir de dons en espèces en mains propres, seul son mandataire financier peut recevoir les dons et les contributions financières de son parti. Les dons de plus de 150 euros doivent être recueillis par chèque et un même donateur ne peut verser plus de 4 600 euros ;

    Le candidat a l'obligation de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne.

    Il existe deux types de dépenses : celles relevant de l'article R 39 du code électoral : affiches officielles, prestation d'affichage officiel, bulletins de vote, profession de foi officielle ; les autres dépenses à retracer dans le compte de campagne. Ces dernières doivent : être justifiées par pièces justificatives, être engagées exclusivement dans l'année précédant l'élection, être facturées au prix du marché (pas de rabais, ni de remises exceptionnelles), être payées par le candidat ou par son mandataire financier, TVA comprise.

    L’État rembourse les dépenses du candidat à hauteur de 50 % du plafond des dépenses à la condition que le candidat : ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; n'ait pas dépassé le plafond des dépenses ; ait déposé dans les temps son compte de campagne ; ait réglé toutes ses factures avant le dépôt de son compte de campagne. Cependant, certaines dépenses sont exclues du remboursement, parmi elles : les frais d'huissier et d'avocats, les frais de déplacements des orateurs nationaux la location d'un local, les affiches et tracts de remerciements après le scrutin, ainsi que le pot de remerciements offerts aux militants après le scrutin.

    Le candidat a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique pour sa campagne électorale et doit tenir un livre-journal.

    Toutes les dépenses relatives à l'élection et effectuées dans l'année précédant l'élection peuvent être prises en charge dans le cadre du compte de campagne : matériel de propagande, personnel, prestations de services (conseil en communication, enquêtes, sondages, publications, impressions, publicités), transports (essence, location de véhicules, etc.), frais de réception, frais postaux et de distribution, télécommunications, Internet, frais financiers et intérêts d'emprunt.

    Pour se financer, le candidat peut : faire un apport personnel, faire un emprunt auprès d'un établissement financier (les intérêts sont inclus dans le compte de campagne), recevoir des dons de particuliers (dans une limite maximale), recevoir une contribution de son parti sous forme d'apport ou de prise en charges des factures, bénéficier de prestations en nature (par exemple affichage par des militants, distribution de tracts), vendre des petits objets marqués électoralement (briquets, autocollants, crayons, pins, etc.).

    Si le candidat reçoit des dons de particuliers ou des contributions financières de son parti, il a l'obligation d'avoir un mandataire financier et il doit émettre obligatoirement un reçu.

    Le candidat ne peut recevoir de don d'une société ou d'une association. Il ne peut bénéficier d'une remise ou d'un rabais exceptionnel sur ses factures, ni d'un abandon de créance.

    Le compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la campagne pour leur montant TTC — le candidat ne peut bénéficier de régime de TVA déductible — doit être équilibré (ni déficit, ni excédant) et doit être certifié par un expert-comptable, choisi librement par le candidat (ses honoraires sont inclus dans le compte de campagne).

    Contentieux :

    Tout électeur et tout éligible peuvent contester le résultat des élections cantonales devant le Tribunal administratif et en appel devant le Conseil d'État.

    La Commission nationale des comptes de campagne vérifie le compte de campagne et peut :

    - rendre une décision d'approbation (avec ou sans réformation) ou de rejet du compte de campagne, mais aussi de constatation de non-dépôt ;

    - saisir le juge de l'élection pour que soient prises des sanctions électorales ;

    - transmettre le dossier au parquet en cas d'infraction pénale supposée, afin que celui-ci engage les poursuites appropriées.

    Les dates-clés :

    • 9 février 2015 : ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour
    • 16 février 2015 à 16 heures : clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour
    • 16 février 2015 : tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage
    • 20 février 2015 : date limite pour la publication dans chaque département de l’arrêté du préfet établissant la liste des candidats pour le premier tour
    • 9 mars 2015 : ouverture de la campagne électorale
    • 20 mars 2015 à minuit : début de l’interdiction de distribution des documents électoraux
    • 21 mars 2015 à minuit : clôture de la campagne électorale pour le premier tour
    • 22 mars 2014 : premier tour de scrutin
    • 23 mars 2014 : ouverture de la campagne pour le second tour et du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour
    • 24 mars 2014 à 16 heures : clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour
    • 27 mars 2014 à minuit : début de l’interdiction de distribution des documents électoraux
    • 28 mars 2014 à minuit : clôture de la campagne électorale pour le second tour
    • 29 mars 2014 : second tour de scrutin
    • 29 mai 2014 à 18 heures : date limite de dépôt du compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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